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Qui décide du placement ?

L’autorité parentale est définie dans l’article 371-1 du Code civil comme "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant". ans le cas de figure dans lequel les parents rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur responsabilité, la législation prévoit une protection administrative, sous l’autorité du président du Conseil général, et lune protection judiciaire sous l’autorité de la justice.

C’est le service de l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) du département qui étudie le dossier et est chargé du placement de l’enfant. L’ASE propose alors un/une assistante familiale en commission. Chaque Conseil général a ses méthodes de travail. Il doit seulement respecter le statut de 2005 de l’assistant familial.

L’aide sociale à l’enfance est, depuis les Lois de décentralisation, un service du département, placé sous l’autorité du président du Conseil général et dont la mission essentielle est de venir en aide aux enfants et à leur famille par des actions de prévention individuelle ou collective, de protection et de lutte contre la maltraitance.

Lorsqu’un mineur ne peut être maintenu dans sa famille, l’aide sociale à l’enfance est chargée de répondre à l’ensemble de ses besoins. Il est alors accueilli soit dans une famille d’accueil agréée soit dans un établissement d’enfants à caractère social.